Comment faire pour résilier un contrat d’assurance habitation ?

Vous souhaitez peut-être résilier votre contrat d’assurance habitation ? Quelles que soient vos motivations, il existe des contraintes juridiques à considérer afin que la procédure soit effective. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, voici la démarche à suivre.

Comment résilier son assurance habitation au bout d’un an de contrat ?

L’assurance habitation est un contrat qui se renouvelle automatiquement à l’échéance. Cependant, au bout d’un an de souscription, la loi Hamon vous permet de résilier contrat assurance habitation pour quelque raison que ce soit. Bien que la résiliation puisse se faire par mail, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ici un modèle de lettre pour résilier votre contrat d’assurance habitation. Pour bien rédiger votre lettre de résiliation, vous devez connaître les différents éléments qui doivent y figurer. Elle doit inclure les informations ci-après :

• l’identité et coordonnées de l’assuré
• le numéro d’adhérent
• le numéro du contrat d’assurance
• l’adresse physique de l’assureur
• la date d’envoi de la lettre
• le motif de la résiliation.

Si votre objectif est de résilier contrat assurance habitation pour rejoindre une autre compagnie d’assurances, votre nouvel assureur peut s’occuper de la résiliation. Au préalable, vous devez lui signer une procuration qui indique votre volonté de souscrire une nouvelle MRH. Ce mandat l’autorise à adresser le courrier recommandé à votre ancien assureur. La résiliation d’une assurance habitation prend effet 1 mois après réception de la lettre par l’ancienne compagnie. Celle-ci dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’annulation pour rembourser une partie de vos cotisations, et ce, au prorata.

Comment résilier son assurance habitation avant l’échéance ?

Si l’échéance d’une assurance habitation est fixée à une date précise, il est possible de résilier contrat assurance habitation avant son expiration. Pour entamer la procédure, il faut envoyer à l’assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d’expiration. D’après la loi Chatel, une compagnie d’assurance est tenue d’adresser un rappel au droit de résiliation aux assurés. En cas de non-respect de cette disposition, un assuré est libre de mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement.

Comment résilier son contrat d’assurance habitation en cas de déménagement ?

Dans le cadre d’un déménagement, vous avez la possibilité de résilier votre assurance habitation. En effet, certaines dispositions du Code des assurances vous autorisent à mettre un terme au contrat assurance MRH à n’importe quel moment. A noter que certaines assurances telles que l’assurance loyer impayés peuvent avoir des particularité lors de leur résiliation.

Que vous souhaitiez annuler ou conserver votre assurance, vous devez informer votre assureur que vous changez de logement. Vous disposez de 15 jours suivant le déménagement pour lui adresser une notification. Si vous voulez changer d’assurance, vous devez adresser une demande de résiliation à votre assureur. La lettre recommandée doit être accompagnée de la copie de l’ancien et du nouveau contrat de location, de l’état des lieux de sortie et des factures de loyer.

En cas de vente de logement, il est recommandé d’adresser un courrier à votre assureur pour l’en informer. Ce courrier comprend une lettre recommandée et une copie de vente. L’annulation du contrat est effective 1 mois après réception de votre demande. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les textes et règlements prévus à cet effet.